EJM - Partage de connaissances

Lors des RMLL, alors que la loi avait été votée dans des conditions dignes d'une république bananière, un espoir restait. Des députés de droite et de gauche, conscients du risque que faisaient peser les mesures arrêtées, avaient présenté un recours devant le conseil constitutionnel en mettant en avant les excès de cette loi en particulier devant les droits du citoyen. Et là, cette assemblée de sages a porté le coup de grace, non seulement en ne retenant pas les arguments, mais bien plus, en revenant sur la loi.

Ainsi, c'est l'enterrement de première classe pour l'interropérabilité, c'est le durcissement des mesures de sanction, c'est l'interdiction d'utiliser des outils de peer to peeer (donc quelque soit la finalité, c'est la fin de la copie privée. Revenons à des articles publiés entre autres sur de site il y a 2 ans. Les motivations de la loi s'appuyaient sur la protection de la création, personne aujourd'hui ne doit être trompé il ne s'agit que de protéger l'industrie du numérique. L'attitude de la majorité de nos élus est inquiétante, elle montre le manque d'implication sur un sujet certes complexe, mais qui touche aux libertés. Nos députés étudient-ils aussi peu les textes qui leur sont proposés au vote ?

Chistophe Espern trace, comme d'ailleurs François Bayrou l'avait évoqué à Nancy cet été, les dernières possibilités d'action pour le citoyen : la déclaration des droits de l'homme introduit le droit de résistance à l'oppression pour le citoyen, à chacun de l'utiliser pour agir légalement.

L'année dernière au cours des rencontres mondiales des logiciels libres à Dijon, la nouvelle était tombée : la directive européenne sur les brevets logiciels était repoussée.

Depuis la fin de l'année dernière, le sous-marin de la loi dite DADVSI faisait surface après plusieurs mois, voire plusieurs années de maturation (après plusieurs années poua! ). Et hop le rédacteur s'en était donné à coeur joie. Petit rappel du feuilleton : - la lecture avait vu une réaction citoyenne des députés", où le ministre de la culture était visiblement dépassé - un amendement instituant la licence globale était passée là aussi en débordant le dit ministre - puis back to the future on efface tout et on recommence - puis on remet l'ouvrage sur le tablier -> renvoi en commission

Bon, la France a vécu d'autres épisodes, le CPE, Clearstream, les officines. L'actu était chargée. Maintenant c'est la coupe du monde, donc on en profite pour liquider les affaires trop compliquée pour que le bon peuple s'y intéresse.

Donc en ce qui concerne DADVSI, on passe en force : on réunit une commission mixte (Sénateurs et députés) et on revient sur une version hard (55 nouveaux amendements ont été introduits).

Rappelons l'enjeu, fin de la copie privée (d'aucuns diront encadrement de la copie privée), limite importante à l'interopérabilité (ce qui permet de comprendre comment sont écrites les données par un système pour pouvoir les réutiliser avec un autre système), risque très important pour les logiciels libres.

Ce projet de loi, déclinant une directive européenne, non exempte de contradictions, sera présenté dans sa nouvelle forme à la dernière journée de la session parlementaire, c'est à dire après-demain. Même chez les parlementaires de la majorité, ce texte revisité par la CMP ne fait pas l'unanimité (pour le moins).

Après s'être opposé au texte, nombreux sont ceux qui sont montés en ligne pour dénoncer la méthode de "passation". (voir le témoignage de Richard cazenave sur son site).

En effet, sans plaisanter, des parlementaires se sentent responsables du mandat que les électeurs leur ont confié ... à quelques mois des échéances électorales.

Il reste à écrire aux parlementaires : à chacun de jouer son rôle de citoyen.

PS : il n'a pas été possible de livrer au premier ministre la pétition que nous avions été 165 000 à signer. En effet, Richard Stallman, père de la licence logiciel libre, accompagné de Frédéric Couchet, se sont vus arrêtés à quelques centaines de mètres de Matignon, où rendez-vous avait été pris avec M. le premier ministre.

L'article sur Zdnet
Réaction de Richard Cazenave député UMP.
Rendez-vous annulé avec le premier ministre
Où les éditeurs s'invitent à l'assemblée nationale

Nous avons tous appris lundi soir, que le conseil des ministres européens, et non la commission européenne, avait accepté le projet de directive sur le brevets d'invention mise en oeuvre par ordinateur utiliser les procédures normales des institutions européennes.

S'il y a désaccord sur la procédure utilisée par le Conseil des ministres, seuls les gouvernements des pays européens peuvent engager un contentieux et non le parlement européen.

Dimanche soir, j'ai écrit à chaque député européen élu en France, (Ari Vatenen est député européen élu en France, mais non Français) pour connaître leur position sur ce sujet et les actions qu'ils comptaient mettre en oeuvre pour s'y opposer le cas échéant. Sur les 78 députés, seuls 5 m'ont répondu: - Ari Vatenen, le sus nommé - Patrick Louis - Alain Lipietz - Michel Rocard - Pierre Moscovici

Les deux premiers m'ont précisé qu'ils prennaient bonne note mais qu'ils n'étaient pas spécialistes du sujet. Alain Lipietz m'a confirmé son opposition a un texte flou qui encourage l'OEB à la validation systématique de brevets dans ce domaine. Les deux derniers m'ont expliqué que la directive n'était pas approuvé, mais allait être soumise au vote du parlement. Ils m'ont aussi expliqué que les oppositions que soulève cette directive ne devaient pas être l'objet d'amalgame avec le projet de traité et ne pouvaient donc pas être un motif d'opposition.

Je ne mets pas en doute l'opposition de Michel Rocard à la directive dns son état actuel. Je leur ai réécrit pour savoir la suite qu'ils comptaient donner.

Je vous invite à vous adresser aux députés européens. J'ai rassemblé leur adresse de messagerie, voir le lien ci-dessous.

Vous vous souvenez certainement de cette loi Informatique et libertés. Elle a créé la CNIL, et elle limitait complètement la possibilité de collecte de données à caractère personnel. Je me souviens de l'époque où l'absence de déclaration du système de suivi de consommation par poste sur un automcommutateur numérique aurait coûté cher au responsable de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

J'ai lu et analysé brièvement la loi du 6 août 2004 (tiens pendant les vacances !!!!!!!) modifiant cette loi. La loi d'origine a bien changé. Si l'habillage ressemble à la version d'origine, de très nombreuses possibilités sont maintenant offertes: il est toujours interdit de réaliser des traitements sur des données qui font apparaître les origines ethniques, les appartenances syndicales, opinions politiques, philosophiques ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Mais ............... cette interdiction peut être levée dans le cadre d'une autorisation au motif que ces données intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. mis en oeuvre pour le compte de l’État.

Bien sur des précautions sont définies, vous noterez cependant le "pour le compte de l'Etat" qui implicitement indique que ces traitements peuvent être sous traités.

L'interconnexion entre les fichiers est maintenant possible. Il faut aussi noter que ce n'est plus la loi qui interdit ou autorise mais la CNIL qui émet un avis et le Conseil d'Etat qui décide.

Le dispositif échappe donc au fonctionnement purement démocratique. Le recours au Conseil constitutionnel qu'a entrainé ce projet a révélé les inquiétudes de nombreux (pas assez nombreux) élus.

Il faut noter que cette loi complète la panoplie de lois touchant aux libertés publiques.

Courte analyse de la loi du 6 aout 2004
La loi d'origine
La loi modifiée
Le recours devant le conseil constitutionnel